Aide au demenagement : MOBILIPASS

Il s'agit d'une subvention non remboursable et sans intérêt, destinée à couvrir certaines dépenses liées au logement, engagées à l'occasion d'un changement de résidence principale (logement en France, appartement ou maison individuelle) ou de l'emménagement dans une seconde résidence, imposé par une embauche ou une mutation.

Modalités

 

1.600 euros de subvention peuvent être accordé. Toutefois, ce maximum peut être porté à 3.200 euros avec l'accord de l'employeur (sur la seule 2ème tranche)

Cette subvention et non remboursable, et les intérêts et frais de dossier sont inexistant.

Bénéficiaires

Les salariés des entreprises occupant un emploi permanent ou temporaire qui versent le 1% logement (10 salariés et plus)

Conditions

la nouvelle résidence principale ou la seconde résidence doit être située à un minimum de 70 km de l'ancien domicile principal.

la demande de subvention et les pièces justificatives doivent être communiquées dans le délai maximal de 6 mois à partir de la date de prise des nouvelles fonctions ou du changement de lieu de travail au sein de l'entreprise.

le demandeur doit être propriétaire ou locataire de son logement sur le site d'arrivée dans le délai maximal de 6 mois suivant la prise des nouvelles fonctions,
droits ouverts : chaque personne qui satisfait aux critères a droit à l'aide financière à un déménagement l'AIDE MOBILI-PASS®.
pas d'obligation de passer par son employeur ou par le collecteur 1% de son employeur car centralisation des prêts au plan national.
un même ménage ne peut en bénéficier plus d'une fois tous les deux ans.

Dépenses prises en charges

double charge de logement limitée à six mois de loyer et charges locatives en cas de double charge de logement

dépenses annexes au changement du logement :

- sur le site du départ : frais d'assistance à la mise en location ou à la vente du logement, frais et émoluments de notaire, frais de mainlevée d'hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêts à la vente du logement, intérêts intercalaires de prêt relais
sur le site d'accueil : frais d'agence pour la recherche d'un logement locatif ou à l'accession pour une opération ayant abouti, frais d'établissement de contrats locatifs, frais et émoluments de notaire, frais de montage du dossier financier pour l'acquisition du logement, charges d'emprunt correspondantes, frais d'assistance à l'installation du logement (frais facturés par une société spécialisée dans la mobilité professionnelle au titre des prestations d'accompagnement et d'aide à l'installation du salarié dans son nouveau logement, à l'exclusion de tous frais de branchement ou de raccordement).

Frais non pris en charge

 

les frais de transfert de ligne téléphonique

les frais de déménagement et de location de véhicule

les frais de branchement EDF - GDF

les frais d'hôtel

les frais de changement de carte grise ou de plaque d'immatriculation

les dépôts de garantie (rappel : le dépôt de garantie du logement locatif est avancé au titre de l'AVANCE LOCA-PASS® qui peut être obtenue en ligne sur le site www.aidologement.com ).